Après le vote de la proposition de loi protégeant les mineurs contre les crimes sexuels le 21 janvier, nombreux ont dénoncé l’abaissement de l’âge de consentement sexuel à 13 ans. Pourtant, le texte ne dit rien de la sorte. Explications.
Le gouvernement aurait-il baissé l’âge défini comme la majorité sexuelle à 13 ans ? Bien sûr que non. Pourtant, la confusion autour du texte de loi en préparation contre les violences sexuelles sur mineurs a fait naître une polémique ces dernières semaines. Le hashtag #avant15anscestNON a explosé sur Twitter la semaine suivant le vote préliminaire de la loi au Sénat le 21 janvier dernier. S’il a depuis été repris en parallèle du hashtag #JusticepourJulie lié à l’affaire éponyme, il a d’abord été symbole de contestation face à cette proposition de loi. Mais que contient-elle réellement ?
En pleine explosion des affaires d’incestes dans plusieurs sphères de la société française, la sénatrice centriste Annick Billon a proposé au gouvernement une loi visant à mieux encadrer les violences sexuelles sur mineurs. Le texte détaille notamment le besoin d’interdire catégoriquement tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Avec cette loi, il n’y aurait pas à établir la présence d’un consentement de l’enfant avant l’âge de 13 ans, comme cela est le cas actuellement. Tout acte sexuel sur mineur de moins de 13 ans est donc automatiquement non-consentant.
Une confusion venant d’une absence de seuil établi
Mais cela ne veut pas dire qu’au-delà de 13 ans, le consentement est établi. Entre 13 et 15 ans, l’ancienne loi continuera de s’appliquer, et le non-consentement devra être prouvé pour définir le crime. La loi proposée par Annick Billon n’a donc pas vocation à modifier l’âge de consentement, qui n’est d’ailleurs pas fixé légalement aujourd’hui en France. Le seuil de 15 ans, souvent rapidement réduit à une « majorité sexuelle », vient probablement de l’article 227-15 du Code pénal qui détaille une condamnation plus sévère pour les viols et agressions sexuelles commises sur une personne de moins de 15 ans.
La proposition de loi, votée au Sénat, va désormais suivre son cours administratif et passer sa dernière étape avant sa publication au Journal Officiel : l’Assemblée Nationale. Elle pourra y être révisée, ce que demande la sénatrice PS Laurence Rossignol, qui recommande que l’âge de non-consentement automatique fixé à 13 ans par la loi soit élevé à 15 ans, et soit explicitement défini comme seuil de consentement légal en France. Cela éviterait toute confusion, et permettrait de s’aligner sur les textes de loi existants en matière de catégorisation des violences sexuelles sur mineurs, qui prennent pour base 15 ans, ainsi que sur les demandes des associations.
